Association de Personnes handicapées physiques

STATUTS

TITRE 1 – BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Dénomination – Date de création – Durée

L’Association ATELIER POUR LA REINSERTION PROFESSIONNELLE est fondée en Polynésie Française le 31 janvier 1997, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Sa durée est illimitée.

Article 2 : Siège Social

Le siège social est fixé à Papeete au 117 Av. du Prince Hinoï, tél. : 42-45-49. Adresse Postale : 14 927 Arue. Il pourra être transféré en tout autre endroit de l’île de Tahiti par simple décision de son Conseil d’Administration.

Article 3 : Buts

Regrouper des personnes handicapées physiques, reconnues Travailleurs Handicapés par la COTOREP, pour leur permettre de mieux exprimer leurs besoins dans le domaine professionnel. Mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur insertion à l’aide de structures adaptées. Gérer un ou plusieurs établissements d’insertion sociale et professionnelle (Atelier Protégé, Centre d’Aide par le Travail, Travail à domicile, Centre de formation professionnelle…), organiser ou pratiquer des activités physiques ou sportives de compétition et de loisir.

Article 4 : Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Article 5 : Composition

L’association se compose de :

a) membres d’honneur,
b) membres bienfaiteurs,
c) membres ou adhérents

– Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisation.

– Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle dont le montant est proposé par le Conseil d’Administration et agréé chaque année par l’Assemblée Générale. Le montant de la cotisation est de 5000 frs ou plus.

– Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par le 1er ou le dernier Conseil d’Administration de chaque année et agréé par l’Assemblée Générale. Le montant de la cotisation est de 1000 frs.

Article 6 : Retrait

La qualité de membre se perd par :

a) la démission
b) le décès
c) la radiation

prononcée par le Président de l’Association sur décision du Conseil d’Administration et après avoir entendu l’intéressé pour manquement aux présents statuts, aux décisions du Conseil d’Administration ou pour activité contraire aux intérêts de l’Association. L’intéressé est invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications. En cas de non-présentation de l’intéressé à cette invitation, la radiation sera automatiquement prononcée.

TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 : Conseil d’Administration – Bureau

L’Association A.P.R.P. est administrée par un conseil élu par l’Assemblée Générale et choisi parmi ses membres. Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour deux ans, à l’exception d’un membre de droit. Le premier renouvellement du Conseil d’Administration, la moitié des membres sortants sont désignés par tirage au sort. Les membres sortant sont rééligibles. L’élection se fait par scrutin secret ou de manière adaptée au handicap de chacun des électeurs.

Composition du Conseil d’Administration :

- 9 membres au moins et 15 au plus, dont un tiers minimum de personnes handicapées.

Membres de droit : avec délibérative : l’Association HUMA MERO fondatrice de l’APRP représentée par son ou sa Président(e) ou dans le cas échéant par son représentant. En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit par cooptation au remplacement de ses membres. Nul ne peut faire partie du Conseil d’Administration s’il n’est majeur et s’il ne peut jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Article 8 : Bureau exécutif

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, selon le mode de scrutin adopté par la majorité, un bureau composé de :

a) un ou une Président(e)
b) un ou plusieurs Vice-Présidents
c) un Secrétaire et, s’il y a lieu, un Secrétaire adjoint
d) un ou des Trésoriers et, si besoin, un Trésorier adjoint
e) éventuellement d’autres membres à titre d’assesseurs.

Le Bureau est élu pour un an. Il est composé pour un tiers minimum de personnes handicapées. Tout membre du bureau, à l’égard duquel le Conseil d’Administration a voté une motion de défiance, est, de ce fait, considéré comme démissionnaire.

Article 9 : Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les trois mois ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Tout administrateur a le droit de se faire représenter par un autre administrateur porteur d’un mandat écrit pour la séance déterminée. Chaque membre délibérant ne peut être porteur que d’un seul mandat. Tout membre du comité qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. La présence d’un tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l’association. Assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration toute personne dont il paraîtra utile au Président de recueillir l’avis.

Article 10 : Indemnités – frais des administrateurs

Les membres élus au Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seules des indemnités et des remboursements de frais sur justification sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration.

Article 11 : Personnel détaché

Sous réserve d’agrément, l’association peut confier à des fonctionnaires détachés des fonctions au sein de l’association.

Article 12 : Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de ses membres adhérents à jour de leur cotisation et des membres d’honneur. Elle se réunit au moins une fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire, chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur demande du quart au moins de ses membres. La réunion doit avoir lieu au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice. Les membres sont convoqués aux assemblées par le président ou le Vice-Président. Le Président ou à défaut le Vice-Président convoque les membres aux assemblées quinze jours auparavant par un avis de convocation mentionnant l’ordre du jour, inséré dans un journal d’annonces légales du territoire et par une lettre ordinaire qui leur est adressée. Tout membre peut demander à être convoqué par lettre recommandée en adressant à l’association le montant des frais de recommandation. Le délai de convocation est de six jours sur deuxième convocation et suivante.

Déroulement de l’Assemblée Générale ordinaire :

- Le Président, assisté des membres du bureau exécutif, présente le rapport moral de l’année écoulée. Celui-ci est soumis à l’approbation de tous par un vote à main levée. En cas de désaccord, le Secrétaire organise un second vote, à bulletin secret cette foi-ci. Si le Président n’obtient pas l’approbation de la majorité des membres de l’Assemblée générale, il est démis de ses fonctions à titre définitif. Il est remplacé séance tenant par un vote à bulletin secret.

- C’est ensuite au Trésorier de présenter le rapport financier (l’exercice financier est établit sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre). Le commissaire aux comptes doit alors donner son avis sur ce qu’il vient d’entendre. Le rapport annuel et les comptes sont remis aux membres de l’association présents à l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale se prononce. Elle approuve ou désapprouve le Trésorier qui, lui aussi, peut être remplacé séance tenante.

- L’Assemblée Générale se prononce également sur le projet de budget de l’année à venir. Si le projet de budget est rejeté, un nouveau projet sera soumis à une Assemblée Générale extraordinaire un mois plus tard. En cas de désaccord persistant, les modifications nécessaires seront immédiatement apportées pour que le budget puisse être adopté. - Elle décide ensuite des grandes orientations de l’association préparées par le Président en exercice ou suggérées par tout membre présent. A nouveau l’approbation est exprimée à main levée.

- L’Assemblée Générale élit la moitié du Conseil d’Administration à main levée ou à bulletin secret si un membre en fait la demande.

- L’Assemblée Générale nomme également pour deux ans, par un vote à main levée et à la majorité des membres présents, en dehors du Conseil d’Administration, un ou deux commissaires aux comptes chargés de suivre la gestion financière de l’association.

- Les personnels salariés de l’association peuvent assister à l’Assemblée Générale, sans voix délibérative.

Article 13 : Le quorum

Pour être en mesure de voter, l’Assemblée Générale doit réunir au moins la moitié des membres de l’association présents ou représentés, lesquels doivent signer une feuille de présence tenue par le secrétaire. Chaque membre présent ne pourra être porteur de plus de deux pouvoirs de membres absents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée 15 jours plus tard. Le quorum de cette deuxième réunion est fixé au tiers des membres de l’association. En cas de non-réussite, l’Assemblée Générale est convoquée une troisième fois six jours plus tard. Enfin, si lors de cette ultime tentative le nombre des présents n’atteint toujours pas le quorum prévu, cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

TITRE III – FINANCEMENT

Article 14 : Dotation

1- Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que tout autre bien immobilier.
2- Des capitaux constitués en valeurs mobilières ou autres placements financiers.
3- Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association.

Article 15 : Recettes

Les recettes annuelles de l’association se composent :

1 - Des cotisations et souscriptions de ses membres.
2 - Des produits résultant de l’activité de l’Atelier.
3 - Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue du 3 de l’article 14.
4 - Des subventions du territoire, des communes, de l’Etat et autres collectivités de nature désintéressée.
5 - Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
6 - Du produit des rétributions perçues pour services rendus.
7 - Des dons des particuliers ou des entreprises.
8 - Des produits des fêtes, tombolas, activités et services payants organisés par l’association.
9 - Des intérêts des placements financiers.
10- Et toute autre ressource qui ne serait pas interdite par la législation en vigueur ou contraire à l’objectif statutaire de l’association.

Article 16 : Gestion des disponibilités

Les fonds disponibles peuvent être placés dans une banque assurant la gestion de la trésorerie de l’association. Toutefois, en ce qui concerne les subventions, des dispositions contraires peuvent être imposées par l’organisme qui les accorde.

Article 17 : Gestion comptable

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan. Pour chaque établissement à caractère commercial géré par l’association, il sera tenu une comptabilité distincte, formant un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association. Chaque année l’association pourra justifier de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions au cours de l’exercice écoulé, auprès des organismes de financement.

TITRE IV – RESPONSABILITE – SURVEILLANCE

Article 18 : Représentation

Le Président ou à défaut le vice-Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques. Le Trésorier est personnellement responsable de la gestion financière de l’association. Il peut refuser d’exécuter une dépense s’il juge qu’elle est décidée en violation des statuts ou des orientations dictées par l’Assemblée Générale.

Article 19 : Approbations

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges, aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Article 20 : Documents tenus à l’association

Selon la réglementation des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, l’association tient les documents suivants à la disposition de tout contrôle des services administratifs territoriaux ou judiciaires, ainsi qu’aux adhérents et au Conseil du Handicap s’ils en font la demande :

- Le registre d’enregistrement, dont les pages sont numérotées et paraphées par le Président, est conservé au siège de l’association. Les dates des récépissés du service des affaires administratives du territoire, concernant les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’administration, y sont transcrites.
- Le registre des procès verbaux des réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau exécutif.
- La comptabilité de l’association et ses comptes de résultats et bilan.

Article 21 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’association, élaboré par le Bureau exécutif et approuvé par le Conseil d’Administration, établit les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association ainsi que les pouvoirs confiés aux membres du Bureau exécutif.

TITRE V – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 22 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Dans l’un et l’autre des cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 15 jours à l’avance. L’Assemblée Générale extraordinaire doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 23 : Dissolution

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un membre en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 24 : Liquidation

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers à l’Association HUMA MERO, fondatrice de l’A.P.R.P.

Fait à Papeete, le

La Secrétaire Le Président