Atelier Pour la Réinsertion Professionnelle

des personnes handicapées

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++++++++++Bénéficient de l'obligation d'emploi : Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP ; les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainés une incapacité permanente au moins de vingt pour cent (...) ; les titulaires d'une pension d'invalidité...) à condition que l'invalidité est d'au moins des deux tiers leur capacité de travail +++++++++++++++++

LOI DE PAYS n°2007-2 du 16 AVRIL 2007

Relatif à l’emploi des travailleurs handicapés
(JOPF du 17/04/07, n°13NS, p. 404NS)

Après avis du haut conseil de la Polynésie française,
Après avis du Conseil économique, social et culturel,
L'assemblée de la Polynésie française a adopté,
Le Prèsident de la Polynésie française promulgue la loi du pays dont la teneur suit :

Le présent acte sera exécuté comme loi de pays

SECTION 1 :

OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Art. LP 2. (modifié,)
Tout employeur de droit public ou de droit privé occupant au moins 25 salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés tels que définis à l'article LP 3 ci-après dans la proportion de quatre pour cent (4 %) de l'effectif total de ses salariés. Cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement, en cas d'existence d'établissements distincts au sein d'une même entreprise, au sens de l'article 2 de la délibération n° 91-30 AT du 24 janvier 1991. Pour l'Etat en Polynésie française, la Polynésie française et les communes, l'obligation d'emploi s'apprecie au regard de l'ensemble de leurs services.
L'effectif à prendre en compte pour l'application de l'alinéa précédent est celui défini par l'article 2 de la délibération n° 91-32 AT pour la mise en place des institutions représentatives. Ne sont pas pris en compte dans cet effectif, les salariés occupant des emplois qui relèvent de catégories exigeant desconditions d'aptitude particulières. La liste de ces catégories est fixée par arrêté pris en conseil des ministres après consultation de la commission prévue par l'article LP 13 ci- après.

Le nombre, de travailleurs handicapés à employer, à temps complet ou à temps partiel, est égal au nombre entier immédiatement inférieur au résultat obtenu par l'application des règles ainsi définies.

Toute entreprise qui entre dans le champ d'application du premier alinéa, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi. L'obligation énoncée au présent article ne s'applique pas : - aux entreprises de travail temporaire, pour les salariés employés sous contrat de travail temporaire.

Art. LP 3.-

Bénéficient de l'obligation d'emploi définie à l'article LP 1 ci-dessus :

- Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP ;

- les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à vingt pour cent et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;

- les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

Ces bénéficiaires sont comptabilisés comme suit :

- salarié sous contrat à durée indéterminée, à temps complet, présent à l'effectif au 31 décembre : une unité ;

- salarié sous contrat à durée indéterminée, à temps complet, ayant quitté l'entreprise avant le 31 décembre au prorata du temps de présence dans l'année ;

- salarié sous contrat à durée déterminée, à temps complet : au prorata du temps de présence dans l'année.

Cependant, la présence de plusieurs salariés successifs au cours d'une même année sur un même poste de travail équivaut à une seule unité. Les salariés bénéficiant d'un contrat à temps partiel équivalent à au moins cinquante pour cent (50 %) d'un temps complet sont comptabilisés dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Pour les salariés bénéficiant d'un contrat à temps partiel inférieur à cinquante pour cent (50 %) du temps complet, il est fait application des calculs ci-dessus affectés d'une proratisation correspondant au pourcentage du temps de travail du salarié par rapport au temps complet. Lorsqu'un travailleur handicapé est embauché sous contrat à durée indéterminée, après avoir effectué dans l'entreprise un stage organisé par le service en charge de l'emploi, la période de stage est prise en compte dans les mêmes conditions que la période d'emploi.

Art. LP 4.- (modifié) Les employeurs peuvent également s'acquitter partiellement de leur obligation

instituée par l'article LP 1 ci-dessus en passant des contrats de fournitures, de sous- traitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé agréés dans les conditions de la réglementation en vigueur. La conclusion de tels contrats est équivalente à l'emploi d'un certain nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Au titre de cette équivalence, pour un bénéficiaire à l'emploi, le montant des commandes doit être égal à 2 500 fois le SMIG horaire en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi. Les prestations sous traitées par les établissements de travail protégé et, pour les contrats de fourniture de marchandises, le coût d'achat des matières premières qui sont utilisées par les établissements de travail protégé n'entre pas dans le décompte du montant précité. Ces contrats ne peuvent être pris en compte qu'à hauteur de cinquante pour cent (50 %) de l'obligation d'emploi.

Art. LP 5.-
Tout employeur assujetti qui ne satisfait pas à l'obligation d'emploi dans les conditions définies aux articles LP 2 et LP 4 ci-dessus est astreint à une participation financière dont le montant est fixé à 2 500 fois le SMIG horaire en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement, déductible en charges, pour chacun des travailleurs handicapés manquant ou correspondant à l'obligation d'emploi. Cette participation doit être versée dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre de perception prévu à l'article LP 7 ci-dessous. Tout retard de paiement donne lieu au versement d'intérêts au taux de 0,75 % de la somme due par mois de retard. Le produit de cette participation financière est inscrit sur un compte d'affectation spéciale dénommé "fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés".

Les recettes sont affectées aux différentes aides relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées et notamment :

- à la compensation du coût des actions de formation ou des charges supplémentaires d'encadrement et à des mesures nécessaires à l'adaptation des machines ou des outillages ;

- à l'aménagement des postes de travail y compris l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes et les accès aux postes de travail ;

- à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle ;

- à la reconversion des travailleurs qui, à la suite d'accidents, ne peuvent plus occuper le même emploi en raison de leur handicap. Ces aides peuvent être attribuées aux entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi lorsqu'elles salarient des bénéficiaires définis à l'article LP 3 ci-dessus.

Art. LP 6.-
Les employeurs soumis à l'obligation d'emploi doivent établir une déclaration annuelle. Cette déclaration est adressée au service du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen certain de transmission au plus tard le 31 mars de chaque année, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année écoulée. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté pris en conseil des ministres. Cette déclaration est portée à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, à l'exception de la liste des bénéficiaires qui est remplacée, pour cette information, par l'indication du nombre de bénéficiaires comptabilisés.

Art. LP 7.
Sur la base de la déclaration prévue à l'article précédent, le service du travail liquide le titre de perception à l'encontre de l'établissement concerné. En cas de retard d'une durée inférieure ou égale à deux mois dans l'envoi de la déclaration, une majoration égale à 200 fois le SMIG horaire est due pour tout mois entamé de retard. En l'absence de déclaration, ou en cas de retard supérieur à deux mois dans l'envoi de la déclaration, ou en cas de déclaration mensongère ou inexacte, l'employeur doit s'acquitter de la totalité de son obligation sous forme de versement du montant de la participation financière majoré de 200 fois le SMIG horaire par mois de retard entamé, le tout majoré de cinquante pour cent (50 %). Au cas où cette déclaration mensongère ou inexacte se renouvelle deux années consé- cutives, le montant de la participation financière due par l'employeur est majoré de 200 fois le SMIG horaire par mois de retard entamé, le tout majoré de cent pour cent (100%). Les majorations prévues au présent article sont recouvrées dans les mêmes conditions que la participation obligatoire, mais ne sont pas déductibles en charges. Le chef du service du travail informe l'employeur intéressé des majorations auxquelles il est astreint et lui fait connaître qu'il dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations par écrit et solliciter une éventuelle réduction de ces majorations. Passé ce délai, le chef du service du travail fixe par décision motivée le montant à verser par l'entreprise et liquide le titre de perception correspondant à l'encontre de l'établissement concerné.

SECTION 2 :

Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Art. LP 8.-
La gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par le service du travail.

Art. LP 9.-
Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'actions d'adaptation, réadaptation, rééducation et de formation professionnelle. Le fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés peut intervenir en financement du coût supplémentaire nécessaire à l'accueil des travailleurs handicapés dans ces actions. Il peut également intervenir en financement de tout ou partie du coût de ces actions, lorsqu'elles sont spécifiquement destinées à des travailleurs handicapés.

Art. LP 10.-
Le fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés peut contribuer au financement des aménagements de postes ou de locaux de travail nécessaires à l'embauche ou au maintien dans l'emploi d'un travailleur handicapé. Ces aides ne peuvent pas intervenir pour le financement d'aménagements correspondant à des obligations fixées par la réglementation. La demande d'aide est accompagnée de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent dans l'établissement. Le montant de cette aide ne peut être supérieur à quatre-vingts pour cent (80 %) du coût des aménagements. Cette aide peut également bénéficier aux travailleurs handicapés indépendants exerçant une activité professionnelle en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Art. LP 11.-
Le fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés peut servir à subventionner des établissements de travail protégé employant sous contrat de travail des personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées vers ces établissements par la COTOREP. Outre les aides définies aux articles LP 10, LP 14 et LP 15 de la présente loi du pays, ces établissements peuvent bénéficier d'une subvention pour chaque poste de travail occupé par un bénéficiaire embauché sur ce poste suite à décision d'orientation prise par la COTOREP. Le montant de cette subvention est fixé par arrêté de l'autorité réglementaire compétente. Le fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés peut également contribuer au financement : - d'études préalables à la création ou à l'extension d'un établissement de travail protégé ; cette aide ne peut être supérieure à quatre-vingts pour cent (80 %) du coût de l'étude pour un projet de création et à cinquante pour cent (50 %) du coût de l'étude pour un projet d'extension ; - d'aides au démarrage ou au développement des établissements de travail protégé, y compris en abondement d'autres aides publiques.

Art. LP 12.- Le fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés peut contribuer au financement d'actions en direction des entreprises visant à promouvoir l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi des travailleurs, handicapés.

Art. LP 13.- Il est créé une commission d'orientation et d'évaluation des actions de ce fonds, présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant, et composée comme suit :

- trois membres représentant les organisations syndicales représentatives des salariés ;

- deux membres représentant les organisations représentatives des employeurs ;

- un membre représentant les communes, désigné par le Syndicat pour la promotion des communes ;

- trois membres représentant les associations oeuvrant pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées;

- trois chefs de service de l'administration de la Polynésie française.

Les membres titulaires de cette commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté pris en conseil des ministres.

Cette commission est obligatoirement consultée sur les orientations du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et sur la liste des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières non décomptés dans l'effectif des salariés défini à l'article LP 2. Elle examine chaque année le bilan quantitatif et qualitatif de ces actions ainsi que le projet de programme d'action pour l'exercice suivant. Elle est informée de toutes les aides attribuées.

La commission désigne en son sein une sous- commission de recours gracieux composée d'un membre représentant chacun des quatre collèges. Cette sous-commission, présidée par le ministre qui y a voix délibérante, examine, dans un délai maximal de deux mois après leur dépôt, les recours gracieux déposés à l'encontre des décisions relatives à l'attribution d'aides financées par le fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, ainsi que ceux déposés à l'encontre des décisions de majoration de la participation financière. Les décisions de la sous- commission s'imposent à l'administration.

Section 3 :

Financements publics en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Art. LP 14.
Indépendamment des aides versées au titre du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, la Polynésie française intervient, sur son budget, en faveur de cette insertion. Ces interventions peuvent concerner tant des actions financées partiellement au titre du fonds que des actions distinctes.

Art. LP 15. (modifié)
Lorsqu'une diminution du rendement professionnel d'un travailleur handicapé est médicalement constatée, le fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (F.I.P.T.H.) rembourse à l'employeur une partie de la rémunération de ce salarié. Le montant de ce remboursement est calculé en pourcentage du salaire brut, avec application d'un plafond fixé par arrêté pris en conseil des ministres. Ce taux est fixé sur demande de l'employeur par le chef du service de l'inspection du travail, après avis du médecin inspecteur du travail ou, en son absence, du médecin de la COTOREP.

Ce taux peut être révisé tous les trois ans et ne peut excéder :

- quarante pour cent (40 %) pour les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP en catégorie A ou B;

- soixante pour cent (60 %) pour les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP en catégorie C.

Le remboursement ainsi calculé est diminué du montant des aides directes perçues par ailleurs pour l'emploi individuel du salarié concerné.

Section 4 :
Dispositions diverses

Art. LP 16.- (modifié)
L'obligation d'emploi définie à l'article LP 1 s'applique à compter du 1er juillet 2007. A titre transitoire, elle ne concerne en 2007 et 2008 que les établissements occupant dans l'île de Tahiti, Moorea, Raiatea, et Bora-Bora, au moins 50 salariés qui seront tenus, sur cette période, d'employer des travailleurs dans la proportion de deux pour cent (2 %) de l'effectif total de leurs salariés.

A compter du 1er janvier 2009, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'appliquera selon les modalités définies à l'article LP 2. Au titre de l'année 2007, les obligations prévues aux articles LP 4 et LP 5 sont calculées au prorata temporis.

Art. LP 17.
Après l'article 34 de la délibération n° 91-7 AT du 17 janvier 1991, sont insérées les dispositions suivantes

"Section VI bis : Travailleurs handicapés

Art. 34 bis.
- Tout salarié handicapé ou tout salarié ayant une personne reconnue handicapée à charge bénéficie, selon ses besoins et compte tenu des possibilités de l'entreprise, d'aménagements de son horaire de travail pour les transports, déplacements et séances de soin et de rééducation régulières et contrôlées."

Art. LP 18.-
Les dispositions visées ci- dessous sont modifiées comme suit :

- le troisième alinéa de l'article 47 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française est abrogé ;

- au premier alinéa de l'article 5 de la délibération n° 91-5 AT du 17 janvier 1991 relative aux salaires, les termes : "et des handicapés, au sens de la présente délibération," sont supprimés ;

au deuxième alinéa du même article, les termes : "Dans ces cas" sont remplacés par les termes : "Dans ce cas"

- les dispositions du troisième alinéa de l'article 38 de la délibération n° 91-5 AT du 17 janvier 1991 relative aux salaires sont supprimées ;

- sont abrogés les articles 12 à 14, le deuxième alinéa de l'article 15 et l'article 17 de la délibération n° 91-'29 AT du 24 janvier 1991 relative au placement et à l'emploi ;

à titre transitoire, les dispositions de l'article 17 de cette même délibération sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 ;

- à l'article 13 de la délibération n° 82-36 AT du 30 avril 1982 modifiée relative à l'action en faveur des handicapés, les termes : "sur le taux d'abattement pouvant être opéré par un employeur sur le salaire d'un travailleur dont le rendement est notoirement réduit" sont supprimés.

Art. LP 19.- (ajouté) Le service gestionnaire peut se faire communiquer la liste nominative des personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP. Il peut également accéder aux offres d'emploi déposées au SEFI.

Le présent acte sera exécuté comme loi de pays.

Consultez les différences entre cette loi du 16 Avril 2007 et son projet du 26 février 2007.

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