Ateliers Pour la Réinsertion Professionnelle
 des personnes handicapées

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++++++++++Bénéficient de l'obligation d'emploi : Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP ; les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainés une incapacité permanente au moins de vingt pour cent (...) ; les titulaires d'une pension d'invalidité...) à condition que l'invalidité est d'au moins des deux tiers leur capacité de travail +++++++++++++++++

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Texte de loi sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en polynésie

Les horaires et le plan d'accès de l'association

 

l'alternative à l'embauche des travailleurs handicapés

L'Entreprise Adaptée APRP est habilitée à fournir des prestations de service en alternative à l'embauche des travailleurs handicapés : ces contrats de sous-traitance sont pris en compte à hauteur de 50 % de l’obligation d’emploi des établissements privé ou public de plus de 50 personnes.

Voir la loi du 9 juillet 2007 (N°2007-10 LP/APF) relative aux entreprises adaptées

1 - Prestations achetés auprès des entreprises agréés (entreprises adaptées et travailleurs handicapés patenté Nous demander un devis gratuit

Par travailleur handicapé recruté montant des commandes, déduction faite des commandes matières premières et éventuellement de travaux sous traitance 2.500 fois le SMIG horaire en vigueur au 31/12 de l’'année d’'assujettissement pour 2007 :

soit 2.500 fois le SMIG horaire (810,65) / 2= 1 013 312 francs cfp

Retour en haut de la page   Ou bien,

2.- Calcul de la contribution due au fonds pour l’'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

a) Une entreprise a recrutées salariés reconnus travailleurs handicapés sans toutefois atteindre le quota exigé du fait de son obligation d’emploi.

Par ailleurs, elle n’a pas passée contrat avec des entreprises adaptées :

 
Nombre d’unités
Equivalence
Obligation dÂ’emploi de lÂ’entreprise
5
  
Nombre de salariés reconnus Travailleurs handicapés recrutés
3
  
Contribution au fonds pour 2007
2
 2 X 1250 X 810.65 cfp = 2.025.625 francs cfp

b) Une entreprise a recrutées salariés reconnus travailleurs handicapés sans toutefois atteindre le quota exigé du fait de son obligation d’emploi.

De plus, elle a passées contrats avec des entreprises adaptées :

 
Nombre d’unités
Equivalence
Obligation dÂ’emploi de lÂ’entreprise
1
  
Nombre de salariés reconnus Travailleurs handicapés recruté/strong>
0,48 unité/strong>
 1.250 X 0,48 = 600 x SMIG horaire
Contribution au fonds pour 2007
0,52 unité/strong>
 1.250 X 0.52 = 650 X 810.65 cfp
= 526.922 francs cfp

c) Une entreprise a une obligation d’emploi d’'un salarié econnu « Travailleur handicapé. Elle ne l’a pas recruté et a passées contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptées

  Montant en Francs Pourcentage
Total des factures payés entreprises adaptés pour l’année 2007 * 300.000 francs cfp soit 370 heures de SMIG (30 % de l’obligation d’emploi)
La contribution au fonds pour l’'année 2007 713.312 francs cfp soit 880 heures de SMIG (70 % de l’obligation d’emploi)
Total obligation d’emploi respectée pour 2007 1.013.312 francs cfp 1.250 heures de SMIG *

*Déduction faite du compte matières premières et des travaux sous traitance

A noter : La contribution au fonds doit être versé dans les deux mois suivant la réption du titre de perception. En cas de retard de paiement : intêts de 0.75 % sur la somme due par mois de retard.

Retour en haut de la page La contribution financière est déductible en charges.

Texte de référence : loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l'’emploi des travailleurs handicapés

Pour toute information compléntaire, veuillez vous adresser au Service du Travail :
- sur place : rue Tepano JAUSSEN Immeuble PAPINEAU 3ème étage – PAPEETE
- par courrier : B.P. 4 629 – 98713 PAPEETE
- par télephone au 50 80 90 ou fax : 83.32.00
- par mail : servicedutravail@travail.gov.pf


 
 
   
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